POST 22 mars 2022
🇫🇷 Nationalité française par filiation
Est français l’enfant 👶 dont l’un des parents est français.
Trop facile 😎
On complique alors !
Quelle est la réponse si le parent est naturalisé français après la naissance ?
Et si la filiation est établie après la naissance, suite à une reconnaissance de paternité par exemple ?
Faut-il prendre en compte la nationalité du parent au jour de la naissance ou au jour de l’établissement de la filiation ?
Bien sûr que la question est importante 🤔
Réponse : Au jour de la naissance./
Donc peu importe la nationalité du parent au jour de la conception 😳 ou au jour de l’établissement de la filiation … et peu importe également la perte de cette nationalité postérieurement à la naissance.
Bref … Vous savez tout maintenant !
Jurisprudence : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 novembre 2021, F-B, n° 20-50.026
📕 Texte : Article 18 du code civil
POST 14 février 2022
🇫🇷Nationalité française et acte de naissance
Pour se voir reconnaitre la nationalité française, il faut une identité certaine, attestée par un état civil fiable.
Pour cela, il faut communiquer un acte de naissance valable.
Deux situations :
- Soit l’acte de naissance est dressé immédiatement après la naissance et il est valable par lui-même ;
- Soit il est établi bien après, suite au prononcé d’un jugement supplétif d’acte de naissance : La communication de ce jugement est alors nécessaire pour rendre l’acte de naissance valable.
Textes : Articles 21-13 et 47 du code civil
Jurisprudence : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 novembre 2021, F-B, 20-50.005
POST 14 février 2022
Mineur ou majeur ? Sans document d’identité, il y a le test osseux …
Il faut une décision de justice qui l’autorise et l’accord de l’intéressé.
Le résultat ?
Il y a toujours un doute d’ailleurs l’expertise doit préciser cette marge d’erreur.
Au final, le juge statue avec tous les éléments communiqués pour se prononcer.
Rien n’est mathématique … en droit !
Texte : Article 388 du code civil
Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, F-B 20-17.343
POST 11 février 2022
Au pénal, un concubin est condamné pour harcèlement moral.
Le certificat médical retient 45 jours d’ITT (interruption totale de travail)
Les juges ne retiennent que 8 jours en se fondant sur les pièces du dossier.
Le juge a tout pouvoir pour qualifier les violences et arrêter la durée de cet arrêt.
En cas d’appel, la victime peut demander réparation pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision du tribunal ; même si elle ne fait pas appel.
Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, F-B, n° 21-80.200
POST 6 février 2022
L’écologie et le droit de la consommation
La production effective d’électricité est parfois bien inférieure aux attentes d’une installation de panneaux photovoltaïques.
Il faut alors chercher à savoir s’il y a eu erreur ou dol sur le contrat.
Les tribunaux font aujourd’hui une analyse stricte et objective des conditions contractuelles.
Il faut donc rester très vigilant sans imaginer concurrencer les grands producteurs au risque d’une verte désillusion.
Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 22 sept. 2021, F-B, n° 19-24.817
Textes : Articles L. 121-18-2 et L. 312-48 du code de la consommation
POST 1 février 2022
Évaluation de la prestation compensatoire : Quid de la vocation successorale ?
Mais si ! Vous allez tout comprendre
La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée
Et des ressources de l’autre époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible
Tout le monde suit ? Alors, on poursuit !
Les droits successoraux rentrent dans les ressources : en clair, on prend en compte son héritage pour déterminer sa richesse et donc évaluer la prestation qu’il aura à payer
Et la vocation successorale ? Non. Ça veut dire quoi ?
Attention, c’est un peu triste
Les parents d’un époux sont décédés = droits successoraux : on prend en compte l’héritage !
Les parents de l’autre époux ne sont pas décédés = vocation successorale : aucun droit présent : donc pas pris en compte. (Les parents auront peut-être tout dépensé si bon leur semble )
Avouez ! c’est tout de même super simple
Texte : Article 271 du code civil
Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 16 février 2022
POST 8 janvier 2022
L’enfant a le doit d’être entendu par le Juge
2 Conditions :
- Qu’il soit concerné par le dossier
- En faire la demande lui-même
1 exception :
- Si l’enfant n’est pas doué de discernement
Cette notion est factuelle et appréciée au cas par cas.
L’audition se fait par le Juge ou une personne désignée
Texte : Article 388-1 du code civil
Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 16 févr. 2022, F-B, n° 21-23.087